Articles

Article R322-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article R322-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Les taux de prise en charge déterminant le montant de l'aide financière mentionné à l'article L. 322-22 sont fixés par un arrêté du préfet, en fonction des critères énumérés à l'article L. 322-21 et compte tenu, le cas échéant, des statistiques publiques de l'emploi dans le département.