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Article R322-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article R322-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Les frais de formation pris en charge par l'Etat en application de l'article L. 322-21 sont calculés sur une base forfaitaire par heure de formation dispensée et dans la limite de quatre cents heures. Le montant horaire de l'aide forfaitaire est fixé par arrêté du préfet.