Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées, dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé d'une personne morale de droit public)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°69-196 du 15 février 1969
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4