Article D322-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article D322-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Pour l'application de l'article L. 322-43, la participation mensuelle du Département au financement de l'aide est égale à 88 % du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, applicable à un foyer composé d'une seule personne, dans la limite du montant de l'aide effectivement versée.