Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-668 du 4 mai 2012 relatif aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004
Art. 24, Art. 20, Art. 20-1