Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-668 du 4 mai 2012 relatif aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre)

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004

Art. 12, Art. 14, Art. 17, Art. 13

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004

Art. 14-1, Art. 17-1, Art. 17-2, Art. 17-3, Art. 17-4, Art. 17-5