Articles

Article 718 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Article 718 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Les notifications ou convocations sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Lorsqu'elles sont faites par le secrétaire de la juridiction, elles peuvent l'être par simple bulletin si elles sont adressées aux avocats.