Article R442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Lorsque le ministre chargé de l'économie ou le président de l'Autorité de la concurrence exerce l'action prévue par l'article L. 442-6 et les voies de recours y afférentes, il est dispensé de représentation par un avocat.