Article R464-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 06/05/2012 au 08/05/2017 (Code de commerce)

Les notifications entre parties ont lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification directe entre les avocats des parties. Les pièces de procédure doivent être déposées au greffe en triple exemplaire.