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Article R611-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article R611-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

L'appel du jugement rejetant l'homologation est formé, instruit et jugé selon les règles propres à la procédure en matière gracieuse. Toutefois, les parties sont dispensées du ministère de l'avocat.

Dans les autres cas, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles propres à la procédure sans représentation obligatoire.