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Article 904 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
06/05/2012
au
01/09/2024
(Code de procédure civile)
Données brutes
Article 904 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
06/05/2012
au
01/09/2024
(Code de procédure civile)
Le premier président désigne la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.
Le greffe en avise les avocats constitués.