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Article 960 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Article 960 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

La constitution d'avocat par l'intimé ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats.

Cet acte indique :

a) Si la partie est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;

b) S'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement.