Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-657 du 4 mai 2012 relatif au traitement de données à caractère personnel mis en œuvre pour la gestion du contrat unique d'insertion)
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail Art. R5134-17-1, Art. R5134-18, Art. R5134-21, Art. R5134-22, Art. D5134-25