Articles

Article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 07/05/2012 au 30/12/2013 (Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires)

I.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 9-1, Art. 10, Art. 10-1, Art. 11, Sct. Annexes, Art. ANNEXE I, Art. ANNEXE II, Art. ANNEXE III

-Décret n° 2006-1411 du 20 novembre 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Annexes, Sct. TABLEAU DES INFRACTIONS PERMETTANT DE CONSERVER PENDANT QUARANTE ANS DANS LE SYSTÈME D'INFORMATION JUDICIAIRE JUDEX LES MIS EN CAUSE MAJEURS (APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU DÉCRET), Art. ANNEXE I, Sct. TABLEAU DES INFRACTIONS PERMETTANT DE CONSERVER PENDANT DIX ANS DANS LE SYSTÈME D'INFORMATION JUDICIAIRE JUDEX LES MIS EN CAUSE MINEURS (APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU DÉCRET), Art. ANNEXE II, Sct. TABLEAU DES INFRACTIONS PERMETTANT DE CONSERVER PENDANT VINGT ANS DANS LE SYSTÈME D'INFORMATION JUDICIAIRE JUDEX LES MIS EN CAUSE MINEURS (APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU DÉCRET), Art. ANNEXE III

II. ― A compter de la date de leur abrogation, les références faites dans les règlements aux décrets mentionnés au I sont remplacées par la référence aux articles R. 40-23 à R. 40-34 du code de procédure pénale.

III. ― Les données contenues dans les traitements autorisés par les décrets mentionnés au I sont transférées dans le traitement d'antécédents judiciaires mentionné à l'article R. 40-23 du code de procédure pénale.