I.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 9-1, Art. 10, Art. 10-1, Art. 11, Sct. Annexes, Art. ANNEXE I, Art. ANNEXE II, Art. ANNEXE III
-Décret n° 2006-1411 du 20 novembre 2006II. ― A compter de la date de leur abrogation, les références faites dans les règlements aux décrets mentionnés au I sont remplacées par la référence aux articles R. 40-23 à R. 40-34 du code de procédure pénale.Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Annexes, Sct. TABLEAU DES INFRACTIONS PERMETTANT DE CONSERVER PENDANT QUARANTE ANS DANS LE SYSTÈME D'INFORMATION JUDICIAIRE JUDEX LES MIS EN CAUSE MAJEURS (APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU DÉCRET), Art. ANNEXE I, Sct. TABLEAU DES INFRACTIONS PERMETTANT DE CONSERVER PENDANT DIX ANS DANS LE SYSTÈME D'INFORMATION JUDICIAIRE JUDEX LES MIS EN CAUSE MINEURS (APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU DÉCRET), Art. ANNEXE II, Sct. TABLEAU DES INFRACTIONS PERMETTANT DE CONSERVER PENDANT VINGT ANS DANS LE SYSTÈME D'INFORMATION JUDICIAIRE JUDEX LES MIS EN CAUSE MINEURS (APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU DÉCRET), Art. ANNEXE III