Article D334-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
Article D334-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par la commission de discipline du baccalauréat sont :
1° Le blâme avec inscription au livret scolaire, s'il existe ;
2° La privation de toute mention portée sur le diplôme délivré au candidat admis ;
3° L'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans ou d'un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'interdiction n'excède pas deux ans ;
4° L'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans.