Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat)
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.