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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat)

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'éducation
Sct. Sous-section 5, Art. D337-94-1