Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante)
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la république française.