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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 avril 2012 modifiant l'arrêté du 20 janvier 1995 portant création d'une commission administrative paritaire d'officiers de protection à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 avril 2012 modifiant l'arrêté du 20 janvier 1995 portant création d'une commission administrative paritaire d'officiers de protection à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 janvier 1995
Art. 2