Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 avril 2012 modifiant l'arrêté du 20 janvier 1995 portant création d'une commission administrative paritaire d'officiers de protection à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 janvier 1995
Art. 2