Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 avril 2012 fixant le modèle de déclaration d'intention d'aliéner ou de demande d'acquisition d'un bien soumis à l'un des droits de préemption prévus par le code de l'urbanisme)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 avril 2012 fixant le modèle de déclaration d'intention d'aliéner ou de demande d'acquisition d'un bien soumis à l'un des droits de préemption prévus par le code de l'urbanisme)
Le modèle annexé à l'article A. 213-1 du code de l'urbanisme est remplacé par le modèle annexé au présent article.