Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 05/05/2012 au 20/12/2021 (Arrêté du 12 janvier 2009 fixant les sommes exigées des organismes d'inspection pris en application de l'article L. 256-2-1 du code rural)

La somme nécessaire par visite dont les organismes d'inspection non accrédités mentionnés à l'article L. 256-2-1 doivent s'acquitter auprès du groupement d'intérêt public mentionné au même article pour rendre les avis techniques mentionnés à l'article L. 256-2 s'établit selon la formule suivante :

S = 1 000 * I + 500 * B

où :

S représente la somme en euros ;

I représente le nombre d'inspecteurs de l'organisme ;

B représente le nombre de bancs de contrôle de l'organisme.