Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 avril 2012 portant création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 juillet 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4