Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 avril 2012 relatif aux autorisations d'ouverture et aux modifications des autorisations d'ouverture des établissements pharmaceutiques vétérinaires)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 mai 2005
Art. 17, Sct. Chapitre Ier : Autorisations d'ouverture., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : Modifications des autorisations d'ouverture., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre III : Changement de propriété et mise en location-gérance., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16
- Arrêté du 5 mai 1997
Art. 1, Art. 2, Art. 3