Article D2342-69-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Article D2342-69-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
En cas de notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis. A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice.