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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-617 du 2 mai 2012 relatif à la gestion des déchets de piles et accumulateurs et d'équipements électriques et électroniques)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-617 du 2 mai 2012 relatif à la gestion des déchets de piles et accumulateurs et d'équipements électriques et électroniques)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R543-128-5