Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier Art. R412-14-1