Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement Sct. Chapitre V : Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, Sct. Section 1 : Seuils de l'autorisation, Art. R555-1, Sct. Section 2 : Procédure d'autorisation, Art. R555-2, Sct. Sous-section 1 : Demande d'autorisation, Art. R555-3, Art. R555-4, Art. R555-5, Art. R555-6, Art. R555-7, Art. R555-8, Art. R555-9, Art. R555-10, Sct. Sous-section 2 : Examen de l'état complet et régulier du dossier et engagement de l'instruction, Art. R555-11, Sct. Sous-section 3 : Consultations, Art. R555-12, Art. R555-13, Art. R555-14, Art. R555-15, Sct. Sous-section 4 : Enquête publique, Art. R555-16, Sct. Sous-section 5 : Autorisation et prescriptions, Art. R555-17, Art. R555-18, Art. R555-19, Art. R555-20, Art. R555-21, Art. R555-22, Sct. Sous-section 6 : Canalisations fonctionnant au bénéfice des droits acquis, Art. R555-23, Sct. Sous-section 7 : Modification de l'autorisation. ― Renonciation. ―Arrêt temporaire ou définitif, Art. R555-24, Art. R555-25, Art. R555-26, Art. R555-27, Art. R555-28, Art. R555-29, Sct. Section 3 : Servitudes d'utilité publique. ― Déclaration d'utilité publique, Art. R555-30, Art. R555-31, Art. R555-32, Art. R555-33, Art. R555-34, Art. R555-35, Art. R555-36, Sct. Section 4 : Construction, mise en service, exploitation et contrôle des canalisations, Art. R555-37, Art. R555-38, Art. R555-39, Art. R555-40, Art. R555-41, Art. R555-42, Art. R555-43, Art. R555-44, Art. R555-45, Art. R555-46, Art. R555-47, Sct. Section 5 : Habilitation des organismes de contrôle, Art. R555-48, Art. R555-49, Art. R555-50, Sct. Section 6 : Services instructeurs et de contrôle, Art. R555-51, Art. R555-52