Articles

Article R822-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article R822-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Un répertoire des professionnels inscrits ou ayant cessé provisoirement d'être inscrits sur la liste en application des articles R. 822-63 et suivants et ayant fait l'objet de sanctions disciplinaires, avec l'indication de ces sanctions, est tenu par le conseil national.


Ce répertoire est mis à jour mensuellement. Il est transmis au haut conseil au plus tard le 1er février de chaque année.