Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 04/05/2012 (Décret no 95-1274 du 7 décembre 1995 relatif au commissaire à l'aménagement des domaines présidentiels de Marly-le-Roi et de Rambouillet)

L'aménagement, l'entretien, les réparations, la restauration, la gestion et l'utilisation du domaine national de Marly sis à Marly, au lieudit "Parc de Marly" (cadastré section AL n° 37, section D n°s 34, 36, 37, 38, 39, 40, 43, 45, 51, 52 et 56), relèvent de la compétence de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles.