Articles

Article R315-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article R315-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Le chapitre Ier du présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.