Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2012-611 du 2 mai 2012 relatif au commissaire à l'aménagement du domaine national de Rambouillet)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2012-611 du 2 mai 2012 relatif au commissaire à l'aménagement du domaine national de Rambouillet)
Le commissaire est nommé par décret du Président de la République, sur proposition du Premier ministre, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'environnement.