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Article D2223-55-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article D2223-55-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Figurent sur la liste visée à l'article D. 2223-55-9 :

― des maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux délégués, en exercice ou honoraires, désignés par l'association départementale des maires ;

― des magistrats de l'ordre administratif, en activité ou retraités, désignés par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le département ;

― des représentants des chambres consulaires, désignés par le président de la chambre consulaire concernée ;

― des enseignants des universités, désignés par les présidents des universités sollicitées ;

― des agents des services de l'Etat chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou de la réglementation funéraire, en activité ou retraités ;

― des fonctionnaires territoriaux de catégorie A, en activité ou retraités, désignés par le président du centre de gestion territorialement compétent ;

― des représentants des usagers, désignés par le président de l'union départementale des unions familiales.

Aucun membre du jury ne peut prendre part à une délibération ou à un jury constitué par un organisme de formation dans lequel il détient ou a détenu un intérêt direct ou indirect, pour ou contre lequel il a déjà pris parti ou qu'il représente ou a représenté.