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Article R315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/10/2012
au
29/10/2012
(Code de la consommation)
Données brutes
Article R315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/10/2012
au
29/10/2012
(Code de la consommation)
L'article R. 312-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.