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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-610 du 30 avril 2012 relatif à une mesure d'organisation des enquêtes réalisées par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-610 du 30 avril 2012 relatif à une mesure d'organisation des enquêtes réalisées par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1181 du 12 décembre 2001
Art. 1, Art. 2