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Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-609 du 30 avril 2012 relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-609 du 30 avril 2012 relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. ANNEXE A L'ARTICLE R313-13