Article D541-12-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article D541-12-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Les exploitants des installations mentionnées à l'article L. 214-1 ou à l'article L. 511-1 qui mettent en œuvre la procédure de sortie du statut de déchets appliquent un système de gestion de la qualité couvrant les processus de contrôle des critères de sortie du statut de déchet. Le système de gestion de la qualité est défini dans les arrêtés mentionnés aux articles D. 541-12-10 ou D. 541-12-15.