Article D541-12-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article D541-12-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Les dispositions de l'article D. 541-12-10 sont applicables lorsque, sans avoir été saisi d'une demande, le ministre chargé de l'environnement décide de fixer les critères applicables à une catégorie de déchets.