Article D541-12-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article D541-12-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Les dispositions de la présente sous-section définissent les modalités selon lesquelles sont adoptés les critères mentionnés à l'article L. 541-4-3 ainsi que la procédure applicable à la sortie du statut de déchet.