Articles

Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2012-606 du 30 avril 2012 portant dispositions statutaires relatives au corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure)

Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2012-606 du 30 avril 2012 portant dispositions statutaires relatives au corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure)


I. ― Les concours de recrutement ouverts dans le corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure dont l'arrêté d'ouverture a été signé avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de cet arrêté.
II. ― Les lauréats des concours mentionnés au I qui ont été nommés en qualité de stagiaires et qui ont commencé leur stage dans le corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure avant la date d'entrée en vigueur du présent décret le poursuivent dans le corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le présent décret.
III. ― Les lauréats des concours mentionnés au I dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés, en qualité de contrôleur spécialisé de classe normale stagiaire, dans le corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le présent décret.
IV. ― Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au I peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du grade de contrôleur spécialisé de classe normale du corps régi par le présent décret.