Article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-606 du 30 avril 2012 portant dispositions statutaires relatives au corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure)
Article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-606 du 30 avril 2012 portant dispositions statutaires relatives au corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure)
Les dispositions statutaires antérieures relatives au statut particulier des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure sont abrogées.