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Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/07/2012 au 01/12/2024 (Décret n° 2012-606 du 30 avril 2012 portant dispositions statutaires relatives au corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure)

I. ― Les agents régis par les dispositions statutaires applicables au corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont intégrés et reclassés, à cette même date, dans le corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le présent décret conformément au tableau de correspondance suivant :

GRADE D'ORIGINE	GRADE D'INTÉGRATION	ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE dans la limite de la durée d'échelon d'accueil
Contrôleur spécialisé de classe exceptionnelle	Contrôleur spécialisé de classe exceptionnelle
7e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise
6e échelon	8e échelon	1/4 de l'ancienneté acquise, majoré de deux ans
5e échelon : ― à partir d'un an ― avant un an	8e échelon 7e échelon	Ancienneté acquise au-delà d'un an Ancienneté acquise majorée de deux ans
			4e échelon : ― à partir d'un an ― avant un an	7e échelon 6e échelon	Ancienneté acquise au-delà d'un an Ancienneté acquise majorée d'un an
3e échelon	6e échelon	2/5 de l'ancienneté acquise
2e échelon : ― à partir d'un an ― avant un an	5e échelon 4e échelon	4/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an Deux fois l'ancienneté acquise
			1er échelon	3e échelon	Ancienneté acquise
Contrôleur spécialisé de classe supérieure	Contrôleur spécialisé de classe supérieure
8e échelon	12e échelon	Ancienneté acquise majorée de deux ans
7e échelon : ― à partir de deux ans ― avant deux ans	12e échelon 11e échelon	Ancienneté acquise au-delà de deux ans Ancienneté acquise majorée de deux ans
			6e échelon : ― à partir d'un an six mois ― avant un an six mois	11e échelon 10e échelon	4/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an six mois 4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an
5e échelon : ― à partir de deux ans ― avant deux ans	10e échelon 9e échelon	Ancienneté acquise au-delà de deux ans Ancienneté acquise majorée d'un an
			4e échelon ― à partir d'un an six mois ― avant un an six mois	9e échelon 8e échelon	Ancienneté acquise au-delà d'un an six mois 4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an
3e échelon ― à partir d'un an ― avant un an	8e échelon 7e échelon	Ancienneté acquise au-delà d'un an Deux fois l'ancienneté acquise majorées d'un an
			2e échelon ― à partir d'un an ― avant un an	7e échelon 6e échelon	Ancienneté acquise au-delà d'un an 3/2 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an six mois
1er échelon	6e échelon	Ancienneté acquise
Contrôleur spécialisé de classe normale	Contrôleur spécialisé de classe normale
13e échelon	12e échelon	Ancienneté acquise
12e échelon	11e échelon	Ancienneté acquise
11e échelon	10e échelon	Ancienneté acquise
10e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise
9e échelon	8e échelon	Ancienneté acquise
8e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise
7e échelon	7e échelon	Sans ancienneté
6e échelon : ― à partir de six mois ― avant six mois	6e échelon 6e échelon	4/3 de l'ancienneté acquise au-delà de six mois, majorés d'un an Deux fois l'ancienneté acquise
			5e échelon	5e échelon	4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an
4e échelon : ― à partir d'un an ― avant un an	5e échelon 4e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an 3/2 de l'ancienneté acquise, majorés de six mois
			3e échelon : ― à partir d'un an ― avant un an	4e échelon 3e échelon	Ancienneté acquise au-delà d'un an Deux fois l'ancienneté acquise
2e échelon	2e échelon	4/3 de l'ancienneté acquise
1er échelon	1er échelon	Ancienneté acquise

II. ― Les services accomplis par les intéressés dans leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.