Article 313-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/11/2007 au 06/04/2011 (Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers)

Pour délivrer la carte professionnelle, l'AMF s'assure de l'honorabilité de la personne physique concernée, de sa connaissance des obligations professionnelles et de son aptitude à exercer les fonctions de responsable de la conformité. Elle s'assure également que le prestataire de services d'investissement respecte les dispositions de l'article 313-3.