Article R3114-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R3114-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Les appareils de désinfection agréés, leur emploi ainsi que celui des procédés utilisés pour la désinfection sont soumis à la surveillance de l'agence régionale de santé et de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.