Article R5121-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R5121-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Les normes et méthodes applicables à l'expérimentation des médicaments sont fixées, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.