Article R5131-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R5131-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le préfet est tenu de supprimer l'autorisation lorsque le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé le demande pour des raisons de santé publique.