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Article R5133-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article R5133-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Les fabricants, importateurs et distributeurs de réactifs, ainsi que les utilisateurs, et notamment les laboratoires d'analyses de biologie médicale, transmettent à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé toute information sur les effets inattendus ou indésirables, ou sur les insuffisances ou erreurs, susceptibles d'être dus à ces réactifs et dont ils ont connaissance.