Article R5139-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
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La demande d'autorisation est adressée au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée contre récépissé auprès de cette agence.