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Article R5211-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article R5211-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Lorsque l'organisme habilité rencontre des difficultés dans la mise en oeuvre des procédures d'évaluation de la conformité, celui-ci en saisit le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour obtenir des recommandations précises quant à leur application.