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Article R5212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R5212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Tout fabricant de dispositifs médicaux, ou son mandataire, désigne un correspondant de matériovigilance et communique son nom au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.