Articles

Article R5212-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article R5212-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut mettre en demeure tout exploitant d'un dispositif médical soumis au contrôle de qualité prévu par le présent titre d'y faire procéder.